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The “safe harbour” agreement that allowed the transfer of European citizens data to the US is no longer valid ...

Published on : 13/04/2016
The European Court of Justice has recently ruled (6 October 2015, C 362/14) that the “safe harbour” agreement that allowed the transfer of European citizens data to the US is no longer valid on the grounds that that country does not afford an adequate level of protection of personal data. As a result, data transfers to the US could be suspended by any national Data Protection Agencies until other means for transfer are found. Approximately 4500 companies are affected by this ruling.
A new safe harbour agreement is currently being negotiated between the EU and US, and has been so for the last two years, following the Snowden revelations. In the meantime, contractual and technical backup solutions shall be implemented.

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