Actualité
 05/08/2019
Publications Nicolas Sauvage, Rupture du contrat de travail

Condamnations prud’homales : le Brut compte pas pour des prunes

Depuis des mois, tous les regards étaient braqués sur la Cour de cassation : elle devait se prononcer sur le très critiqué barème Macron . Avec tout ce battage médiatique, une autre décision, rendue quelques jours avant, est  passée inaperçue : elle est pourtant fort importante. Ce 3 juillet 2019, la chambre sociale de la juridiction suprême a tranché une vieille querelle, un « contentieux dans le contentieux » : Dans le silence d’un jugement ou d’un arrêt, les condamnations prud’homales doivent-elles s’entendre en brut ou en net ? 
 
Les employeurs condamnés vont retrouver le sourire : Selon la Cour, à défaut de précision sur l’imputation des charges sociales :
 
« l'employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée »
 
L’origine du problème avait quelque chose d’absurde. 

Les demandes en justice sont par tradition basées sur le salaire brut. Souvent, les plaideurs forment leurs demandes en multiples d’un mois de salaire (brut) mais y ajoutent « en net ». Exemple : un salarié gagnant 2.500 € brut par mois, perçoit en net 1.800 €, après cotisations sociales et prélèvement à la source. En justice, il demande des dommages et intérêts à hauteur de 10 mois de salaire, soit 25.000€. En ajoutant « en net », il cherche à obliger l’employeur à prendre en charge 100% des cotisations. Pourtant elles sont en partie à la charge du salarié. S’il gagne, il perçoit 25.000€ nets soit l’équivalent de 13,9 mois de son salaire net (25.000/1.800), du temps où il travaillait…

Pire, lorsque la somme demandée dépasse certains plafonds : bien que qualifiée de dommages et intérêts, elle est soumise aux mêmes charges sociales qu’un salaire ordinaire. Là, non seulement le salarié reçoit 39% de plus que son salaire net. Mais en outre, la mention « en net » fait exploser le coût pour l’employeur. 

Les protestations horrifiées des employeurs sur ces demandes « en net », comptent souvent « pour des prunes ». Les juridictions n’en ont cure. C’est leur droit de juges souverains, de spécifier leurs condamnations en net. Mais si elles ne précisent rien, et c’est souvent le cas, il faudra désormais considérer que les condamnations s’entendent en brut. 

Cet arrêt, publié au bulletin, vient donc clore la jurisprudence hésitante sur le sujet. 
 

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Décision :  Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-12.149, 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038762759

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